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Amendement N° 358 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
cette attestation devant être établie
insérer les mots :
, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire,
II. - Supprimer le second alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Les intervenants sur une opération de construction sont différents selon les catégories de bâtiments concernées. Il en va de même en matière de technicité et de compétences requises. Il est donc logique que les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique ainsi que les catégories d'acteurs autorisés à l'établir varient en fonction des catégories de bâtiments.
Cet amendement tend donc à permettre que les modalités d'établissement et les catégories d'acteurs autorisés soient différenciées par décret en Conseil d'Etat selon les catégories de bâtiments neufs et de parties nouvelles de bâtiments.
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