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Amendement N° 360 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1391 E du code général des impôts, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées, visés à l'article L. 365-1 du code de la construction de l'habitation, le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 25 % des travaux qu'ils entreprennent pour réaliser des économies d'énergie dans les immeubles et les logements dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils sont titulaires d'un bail à construction ou à réhabilitation. Les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient déjà de ce dégrèvement.
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