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Amendement N° 399 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 septembre 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme s'assurent, lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, que ceux-ci sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, ainsi que les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionné à l'article L. 371-2. »
Exposé Sommaire :
La mise en place de la trame verte et bleue repose en grande partie sur le schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Il convient donc de donner à ce schéma le poids nécessaire à une action efficace.
En vertu de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, les documents d'urbanisme devaient simplement prendre en compte les SDAGE et les SAGE. Puis la loi du 21 avril 2004 a imposé la compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE.
Comme les SDAGE et la SAGE participent également à la mise en œuvre de la trame verte et bleue, il serait incohérent que les documents d'urbanisme ne soient pas compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique. En outre, les SDAGE, les SAGE et les schémas de cohérence écologique ont une même représentation spatiale.
De même, Il serait d'ailleurs illogique que le schéma national des infrastructures terrestres défini par l'État doive être compatible avec les orientations nationales des trames verte et bleue et que les documents de planification, les projets et infrastructures linéaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ne soient pas compatibles avec le SRCE. D'ailleurs, l'engagement 73 du Grenelle selon lequel « la trame verte et bleue est opposable aux grandes infrastructures » ne distingue pas entre les infrastructures de l'État et des collectivités territoriales.
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