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Amendement N° 404 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 332-3 du code de l'environnement, après le mot : « interdire : », sont insérés les mots : « la chasse et la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, les activités minières, industrielles et commerciales, ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 332-3 du code de l'environnement ne permet pas aux Régions ni à la Collectivité territoriale de Corse de règlementer, sur leurs réserves naturelles, la chasse, la pêche, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, et les activités minières, industrielles et commerciales.
Or la conservation pérenne de la biodiversité nécessite que ces activités puissent être éventuellement règlementées de la même manière sur une réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse.
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