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Amendement N° 405 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 octobre 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 54
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « précise », sont insérés les mots : «, le cas échéant, »
Exposé Sommaire :
Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en RNR doivent fixer la durée du classement. Même si rien n'empêche à priori une Région de classer une RNR à durée illimitée, il est préférable, afin d'assurer la sécurité juridique d'un tel classement, d'inscrire explicitement dans le code de l'environnement cette possibilité.
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