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Amendement N° 423 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 80
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contributions seront notamment différenciées par des critères d'éco-conception des produits. »
Exposé Sommaire :
Le principe du « pollueur payeur » relatif aux produits fortement générateurs de déchets est souvent mal appliqué. Les collectivités ont notamment supporté des coûts qui ne sont pas couverts par les producteurs. Pour promouvoir la réduction à la source des déchets, la réutilisation et le recyclage, le Code de l'environnement introduit le principe d' «éco-conception ».
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