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Amendement N° 427 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantle 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l'article L. 225-102, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « ou comporte des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur » ;
Exposé Sommaire :
A la demande de toute personne intéressée, le juge judiciaire peut enjoindre au conseil d'administration ou au directoire d'une société de compléter les informations requises par les articles L. 225-102 et L. 225-102-1 du code de commerce dans le rapport sociétal adressé aux actionnaires. En revanche, il ne peut pas faire supprimer des informations inexactes ou de nature à tromper ou à induire en erreur les actionnaires. Ainsi des informations essentielles sur la politique environnementale de la société du rapport sociétal et environnemental peuvent être masquées aux actionnaires ou présentées de façon inexacte ou trompeuse.
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