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Amendement N° 464 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 25 septembre 2009 par : MM. Adnot, Darniche, Türk.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 81
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les articles 79 à 81 transfèrent le pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics des services de l'Etat au département.
Ce nouveau transfert va mobiliser dans les Conseils généraux des moyens humains et financiers importants sur le long terme.
C'est pourquoi, des moyens supplémentaires doivent permettre de compenser les nouvelles charges transférées.
Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans l'esprit des lois de décentralisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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