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Amendement N° 489 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
.... - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« g) Aux dépenses afférentes à la réalisation et la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, dans les conditions définies par arrêté ministériel :
« 1° Payées entre le 1erjanvier 2010 et le 31 décembre 2010 pour les dispositifs soumis au contrôle du service public d'assainissement non collectif prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales entre le 1erjanvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
« 2° Payées une année après le premier contrôle du service public d'assainissement non collectif prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, pour les dispositifs contrôlés entre le 1erjanvier 2010 et le 31 décembre 2012 ;
« 3° Intégrées à un immeuble acquis depuis plus de huit ans. » ;
2° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d et e du 1, et 3° du g du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. » ;
3° La première phrase du c) du 5 est ainsi rédigée :
« 50 % du montant des équipements mentionnés aux c et g du 1. »
... - Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Soucieux de l'écologie mais également de l'hygiène et de la santé publique, le Grenelle de l'environnementpose l'urgence sur les actions à mener pour atteindre une bonne qualité de l'eau.
Aujourd'hui, 60% des installations contrôlées sont considérées comme non conformes, dont un tiers sont qualifiés de « points noirs » pour l'environnement et la santé publique.
En outre, l'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, complété par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, fixe au plus tard la date de contrôle des installations d'assainissement non collectif au 31 décembre 2012.
Il est donc nécessaire et urgent d'encourager la rénovation du parc français de dispositifs d'assainissement non collectif en prévoyant une aide pour les particuliers.
Dans cette perspective, cet amendement vise à inciter les particuliers concernés à accélérer la mise aux normes de leur installation polluante, par un crédit d'impôt conditionné à :
1) l'installation de dispositifs non consommateurs d'énergie ;
2) la réalisation rapide des travaux (1 an après le premier contrôle du SPANC).
On estime à 150 000 unités par an les équipements d'assainissement polluants à rénover, dont 100 000 unités non consommatrices d'énergie. Le coût de cette nécessaire mesure se justifie pleinement, d'une part, en répondant, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, aux enjeux de l'écologie, de l'hygiène et de la santé publique, et d'autre part, en participant, dans un contexte économique difficile, au développement d'une filière de la croissance verte avec la création et la pérennisation d'environ 10 000 emplois.
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