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Amendement N° 491 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Soulage, les membres du Groupe Union centriste.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 42
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les exploitations agricoles disposant d'une qualification au titre de l'agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l'article L. 611-6 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1erjanvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu'au 31 décembre 2010. Elles continuent de faire l'objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.
Exposé Sommaire :
Le nouveau dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles nécessite pour être opérationnel que la loi soit votée et que ses décrets d'application soient pris. Les exploitants agricoles dont la validité du certificat de qualification au titre de l'agriculture raisonnée est expirée ou va expirer dans les mois qui viennent se demandent donc s'ils doivent renouveler leur qualification ou attendre l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de transition permettant aux exploitations de se prévaloir de leur qualification pendant la période intermédiaire.
NB:La rectification consiste notamment en un changement de place (de l’article 42 vers un article additionnel après l’article 42).
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