Amendement N° 496 rectifié (Non soutenu)

Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...- L'article 512-7-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. »

...- Après l'article L. 553-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 553-5 ainsi rédigé :

« I. - L'implantation en mer d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique, sur le domaine public maritime au-delà de la laisse de la basse mer est subordonnée à la réalisation préalable :

a) De l'étude d'impact définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;

b) D'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.

II. - Les projets d'implantation qui ne sont pas subordonnés à la réalisation préalable d'une étude d'impact doivent faire l'objet d'une notice d'impact. »