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Amendement N° 55 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2009 par : MM. Ries, Collomb, Teston, Repentin, Raoul, Guillaume, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer le second alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Peuvent bénéficier du label « autopartage » les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État.
Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de mobilité durable et les communes.
Ce décret précise les conditions de délivrance du label par les collectivités locales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le label autopartage doit être définir par un décret pour assurer une homogénéité des conditions de son usage au niveau national. Toutefois, les collectivités doivent pouvoir octroyer ce label aux opérateurs pour plus de souplesse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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