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Amendement N° 56 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2009 par : MM. Ries, Teston, Repentin, Raoul, Guillaume, Daunis, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 2333-64 est complété par les mots : « ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0, 2 %. »
Exposé Sommaire :
Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux et la part du volet transport dans leurs budgets oscille entre 20 et 25 %.
Comme l'a proposé le comité opérationnel 7 sur les transports urbains et périurbains du Grenelle, en plus des aides annoncées qui seront apportées par l'État, il convient d'actionner d'autres leviers financiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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