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Amendement N° 564 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 348 553 680 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Repentin, Courteau, Raoul, Bérit-Débat, Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer le 3° du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités. Il s'agit ainsi de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées par des tiers sur leur territoire.
En effet, restreindre ce champ aux seules actions réalisées sur leur propre patrimoine est en contradiction avec l'approche partenariale et globale inscrite dans les Plans climat et les agendas 21 locaux.
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