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Amendement N° 680 4ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 348 553 564 )
Déposé le 28 septembre 2009 par : Mmes Gourault, Férat, N. Goulet, Payet, MM. Amoudry, Béteille, Deneux, Détraigne, Merceron, Vanlerenberghe, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste.
Supprimer le 3° du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à l’établissement de certificats d’économie d’énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie réalisées par des tiers sur leur territoire.
En effet, restreindre le champ des actions éligibles aux certificats aux seules actions réalisées sur leur propre patrimoine apparait contreproductif dans la mesure où il s’agit désormais d’encourager les collectivités dans des actions de maîtrise de l’énergie. Ce serait par ailleurs en contradiction avec l’approche partenariale et globale inscrite dans les plans climat -énergie et les agendas 21 locaux dont les actions portent aussi sur le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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