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Amendement N° 57 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 juillet 2009 par : MM. Repentin, Ries, Teston, Raoul, Guillaume, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le territoire est desservi par une ligne de transports en commun organisée par une autre autorité organisatrice de transports urbains, le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut délimiter un périmètre dans lequel une majoration du versement transport est fixée dans la limite du taux appliqué sur le territoire de l'autorité organisatrice de transports urbains qui assure le service. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à des AOTU de fixer des VT additionnels, non pas sur l'ensemble de leur territoire, mais le cas échéant, sur seulement une partie, pour que dans les cas où une ligne de TC assure un service sur une zone d'activité à cheval sur deux agglomérations, les taux de VT puissent être égalisés d'un côté et de l'autre de la voie.
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