Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Vial, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Avantle 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 145-1, après les mots : « un décret en Conseil d'État », insérer les mots : «, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ierdu code de l'environnement, ».
Il s'agit de mettre le texte en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État qui a été amené à se prononcer sur l'application de la loi en rappelant que l'enquête publique doit relever de la loi et non du décret.
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