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Amendement N° 575 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Vial, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 94 ter
Avantle 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 145-1, après les mots : « un décret en Conseil d'État », insérer les mots : «, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ierdu code de l'environnement, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre le texte en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État qui a été amené à se prononcer sur l'application de la loi en rappelant que l'enquête publique doit relever de la loi et non du décret.
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