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Amendement N° 591 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Revet, Beaumont, Pointereau, Mme Procaccia.
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, en cas de nécessité dûment constatée par l'autorité administrative,
Exposé Sommaire :
L'article 50 permet aux collectivités et aux agences de l'eau d'intervenir auprès des exploitants et des propriétaires pour réaliser à leur place certains travaux.
L'amendement proposé a pour objet d'encadrer l'intervention des collectivités et des agences de l'eau en particulier auprès des personnes détentrices d'autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l'eau. En cas de situation critique, et donc en cas de besoin, les collectivités et les agences de l'eau pourront proposer à ces personnes d'intervenir à leur place, dès lors que le préfet en aura, au préalable, constaté la nécessité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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