Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 595 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Revet, Beaumont, Pointereau, Bécot, Mme Procaccia.
Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'intervention du service public d'assainissement non collectif dans la procédure d'élaboration et d'instruction des demandes de permis de construire.
Exposé Sommaire :
L'article 27 de la loi du 3 août 2009 (loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement) comporte un alinéa ainsi rédigé: « L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. À cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité ». Pour être réellement applicable, cette disposition doit être transcrite dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui définit la procédure d'instruction des demandes de permis de construire. L'objet de l'amendement est de donner une base légale au décret en Conseil d'État qui permettra de procéder aux modifications réglementaires nécessaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.