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Amendement N° 597 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 402 806 )
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Revet, Beaumont, Pointereau.
Supprimer le a) du 2° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la compétence des communes en matière de distribution d'eau potable, les seules exceptions autorisées étant les départements et les associations syndicales autorisées ou constituées d'office qui exerçaient déjà cette compétence avant l'adoption de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. La modification proposée de cet article n'est pas souhaitable, car elle élargirait notablement les exceptions possibles et elle ouvrirait à des personnes privées la possibilité d'assurer la responsabilité de la distribution d'eau potable sans contrôle d'une collectivité publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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