Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 806 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 402 597 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer le a) du 2° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la compétence des communes en matière de distribution d'eau potable, les seules exceptions autorisées étant les départements et les associations syndicales autorisées ou constituées d'office qui exerçaient déjà cette compétence avant l'adoption de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. La modification proposée par cet article n'est pas souhaitable, car elle élargirait notablement les exceptions possibles et elle ouvrirait à des personnes privées la possibilité d'assurer la responsabilité de la distribution d'eau potable sans contrôle d'une collectivité publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.