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Amendement N° 607 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. - Dans le deuxième alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :
peut sanctionner
par le mot :
sanctionne
II. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même 8°, remplacer les mots :
peut rendre publique
par les mots
rend publique
III. - Dans le quatrième alinéa du même 8°, remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
Exposé Sommaire :
Un archivage incorrect et une non mise à disposition des informations concernant les économies d'énergie représentent une faute suffisamment grave. Elle obère le suivi et contrôle ainsi que l'évaluation de la politique menée.
La publicité des infractions fait partie de la transparence de l'action publique et participe totalement de la bonne information du public. Quant à la sanction financière, elle s'impose d'emblée quand l'intéressé n'a pas obtempéré à la mise en demeure. Elle devait d'ailleurs s'appliquer dès le relevé d'infraction.
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