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Amendement N° 609 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article :
Le taux de la redevance annuelle est doublé lorsque le concessionnaire n'a pas observé les prescriptions fixées par les articles L. 214-17 ou L. 214-18 du code de l'environnement ;
Exposé Sommaire :
Trop souvent les concessionnaires ne respectent pas les prescriptions relatives à la continuité écologique (débit biologique minimum, dispositif de circulation des poissons non opérationnel). Il est nécessaire de prévoir une sanction financière en cas de non respect.
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