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Amendement N° 627 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et projets, et notamment les infrastructures linéaires,
par les mots :
et les projets, notamment d'infrastructures linéaires, de l'État,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à bien distinguer les infrastructures de l'État et celles des collectivités territoriales.
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