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Amendement N° 630 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du I, après le mot : « mutilation, » sont insérés les mots : « les blessures, » ;
II - Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé
« Les tentatives d'infractions prévues aux a), b), c) et d) du 1° sont punies des mêmes peines. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les personnes coupables d'avoir blessé une espèce protégée puissent être poursuivies de la même manière que si elles tuent ou mutilent une espèce protégée.
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