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Amendement N° 636 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Au I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement, après les mots :
est tenu
insérer les mots :
, à l'exception des surfaces certifiées en agriculture biologique,
Exposé Sommaire :
L'objectif des bandes enherbées est de créer un « filtre naturel » entre la surface agricole en amont et la zone d'eau.
L'application obligatoire du dispositif des surfaces en couvert environnemental (dit « bandes enherbées ») doit souffrir une exception : la pratique de l'agriculture biologique.
Le cas d'agriculteurs en production sur des surfaces réduites (maraichage, arboriculture, cultures spécialisées) nécessite la prise en compte d'un régime dérogatoire :
- écologiquement, ces surfaces sont préservées de tout épandage de produits de la chimie agricole de synthèse (engrais minéraux et pesticides de synthèse) ;
- socialement, des surfaces parfois conséquentes pour ces exploitations sont implantées sur des linéaires adossées aux cours d'eau, et les présentes dispositions pourraient gravement les pénaliser économiquement.
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