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Amendement N° 638 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article.
Exposé Sommaire :
La limitation au principe de libre accès au résultat des mesures de champs ne peut être justifiée. Alors que la loi du 17 juillet 1978, relative à l'accès aux documents administratifs suffit à équilibrer l'accès aux données environnementales et la protection de la vie privée, cet alinéa n'a pas lieu d'être.
La liberté d'accès aux résultats des mesures doit rester la règle, conformément à la charte de l'environnement et à la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relative à l'accès à l'information en matière d'environnement.
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