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Amendement N° 641 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 octobre 2009 par : Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Compléter le dernier alinéa du 3° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle.
Exposé Sommaire :
Les conditions de contrôle des champs électromagnétiques font régulièrement l'objet de contestations et suspicions de la part des personnes soucieuses d'obtenir des mesures fiables et objectives. Des collusions entre bureaux de contrôle et industriels ont d'ailleurs été établies dans un jugement rendu le 2 mai 2006 par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris.
Afin d'informer les demandeurs de mesures ainsi que les tiers intéressés des modalités de contrôle, il convient d'informer au mieux des conditions de contrôle qui peuvent faire varier les résultats.
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