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Amendement N° 656 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, remplacer les mots :
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret
par une phrase ainsi rédigée et les mots :
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur la liste départementale d'aptitude prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'État
Exposé Sommaire :
Une liste unique d'aptitude de commissaires enquêteurs est dressée dans chaque département. C'est à partir de cette liste unique que tous les commissaires enquêteurs doivent être nommés quelque soit l'autorité qui les désigne. Au moment de la révision des politiques publiques, il s'agit là d'une mesure d'économie et de simplification administrative
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