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Amendement N° 659 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 145-11, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés les mots : « soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ierdu code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau aux unités touristiques nouvelles.
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