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Amendement N° 669 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mmes Klès, Blandin, MM. Hervé, Le Menn, Muller.
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 17 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles seront fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques par la recommandation 1999/519/CE sont obsolètes.
Dans son rapport n°2008/2211 la Commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire de Parlement Européen recommande aux Etats membres d'adopter des mesures de réduction à l'exposition des riverains en cas d'extension du réseau des lignes électriques à haute tension.
L'amendement a pour objet de se conformer à cette préconisation.
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