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Amendement N° 670 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 septembre 2009 par : MM. Raoul, Courteau, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Chastan, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire.
II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclaration.
Exposé Sommaire :
Amendement d'appel.
L'implantation de centrales photovoltaïque au sol ne fait l'objet aujourd'hui d'aucune réglementation. Il convient d'en fixer le cadre afin que le développement de ces centrales ne se réalise de façon anarchique, au détriment des terres agricoles, forestières ainsi que des espaces naturels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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