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Amendement N° 672 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 septembre 2009 par : MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Raoul, Courteau, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :
Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Un décret en conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque.
Exposé Sommaire :
L'implantation de centrales photovoltaïque au sol ne fait l'objet aujourd'hui d'aucun cadre. Il convient de créer des zones de développement du photovoltaïque afin que le développement de ces centrales au sol ne se réalise de façon anarchique, au détriment des terres agricoles, forestières ainsi que des espaces naturels.
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