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Amendement N° 686 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Ries, Teston, Raoul, Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume, Mirassou, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complétée par les mots : «, de covoiturage, d'autopartage, de mise à disposition de bicyclettes en libre service ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser la nature des services de transports que les collectivités peuvent organiser, alors qu'ils étaient jusqu'à présent limités aux services de transports à la demande.
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