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Amendement N° 70 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juillet 2009 par : M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement sont ainsi rédigées :
« Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économie d'énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État, en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète les prescriptions applicables en matière de publicité extérieure dans un double objectif :
- d'une part, pour prévoir l'édiction de règles de densité afin d'encadrer l'installation des dispositifs publicitaires ;
- d'autre part, pour encadrer les dispositifs de publicité lumineuse, en termes notamment de consommation énergétique ; cela rejoint les dispositions générales prévues à l'article 66 du projet de loi, visant à la réalisation d'économie d'énergie et à la réduction des « pollutions visuelles ». La commission de l'économie a d'ailleurs proposé de ne pas exclure la publicité et les enseignes du champ d'application de ces dispositions.
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