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Amendement N° 731 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2009 par : MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'État transmet aux collectivités territoriales toutes les études et données statistiques relatives aux risques et aux sources de pollution des sols.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'assurer la transparence des informations en matière de prévention et de gestion des risques de pollution des sols. Il est important que les collectivités territoriales soient destinataires de tout document d'information ou d'analyse concernant la pollution des sols.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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