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Amendement N° 75 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juillet 2009 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, remplacer la référence :
L. 123-1
par la référence :
L. 123-1-5
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence par coordination avec l'éclatement en plusieurs articles de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
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