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Amendement N° 758 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 438 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : M. Raoult, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adoption de modifications du code de l'environnement visant à le mettre en conformité avec le droit communautaire, à assurer le respect de la hiérarchie des normes, à procéder à l'harmonisation des procédures de contrôles, des sanctions administratives, etc. Il n'est pas acceptable que le Parlement ne puisse pas se prononcer sur cet ensemble de mesures modifiant la partie législative du code de l'environnement.
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