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Amendement N° 76 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juillet 2009 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par les mots :
de l'établissement public
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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