Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 765 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des volumes vendus.
Exposé Sommaire :
La professionnalisation des techniciens chargés de la vente de produits phytopharmaceutiques et des préconisations est importante mais pour éviter tout abus, il est important de revenir sur la pratique qui consistait à les rémunérer en fonction des produits et des volumes de produits qu'ils vendaient. En effet, ces intéressements sur les objectifs de vente pouvaient logiquement les inciter à vendre plus que de raison.
Cette rupture du lien entre la rémunération et les ventes est un pas nécessaire pour que ces techniciens puissent véritablement accompagner les agriculteurs dans une démarche plus durable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.