Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 766 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article L. 256-2 du code rural, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. ».
Exposé Sommaire :
Le matériel d'application des pesticides utilisé par les professionnels doit être régulièrement inspecté par des organismes désignés par les États membres.
Selon la future directive européenne sur un usage durable des pesticides, ce matériel doit bien fonctionner mais il doit aussi être conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.