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Amendement N° 771 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 septembre 2009 par : Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis, Botrel, Muller, Courteau, Mme Bourzai, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 40 bis
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
sauf
insérer les mots :
, après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à souligner que la règle est une interdiction de l'épandage aérien et que les possibilités de dérogations doivent être encadrées.
La justification des avantages manifestes des traitements aériens pour la santé et l'environnement, ou de l'impossibilité de mettre en œuvre d'autres moyens de protection des végétaux, animaux et de la santé publique devrait donc être discutée avec l'ensemble des acteurs concernés au sein de la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
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