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Amendement N° 78 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juillet 2009 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
I.- Après le quatrième alinéa (2°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ».
II.- Au cinquième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
dernier
par le mot :
sixième
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle (I).
Correction d'une référence par suite de la modification de l'article L. 111-1-1, opérée par la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 (II).
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