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Amendement N° 79 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juillet 2009 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.
I. - Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article par trois phrases ainsi rédigées :
Elles peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.
II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
soumis pour avis
insérer les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département
Exposé Sommaire :
Coordination avec les modifications votées par le Parlement dans la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 :
En conséquence, insertion de l'enquête publique et restriction de celle-ci aux territoires concernés.
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