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Amendement N° 794 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 septembre 2009 par : MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 52
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l'article L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « déclassement, », sont insérés les mots : « ainsi que les ravines ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à classer les ravines dans le domaine public fluvial. Les ravines, nombreuses dans les départements d'outre-mer, forment des dépressions allongées et profondes creusées par l'écoulement des torrents, lesquels sont essentiellement alimentés par les fortes pluies saisonnières.
Or, elles relèvent actuellement d'un régime juridique ambigu qui repose essentiellement sur la jurisprudence. Par conséquent, certaines ravines ne sont pas entretenues de manière régulière ce qui accroît le risque d'inondations en période de fortes pluies.
Le classement dans le domaine public fluvial de l'ensemble des ravines, qu'elles soient pérennes ou non pérennes, devrait permettre de clarifier leur statut juridique, de valoriser leur intérêt environnemental et de proposer des actions coordonnées de préservation des sites et des nombreuses espèces endémiques qui y vivent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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