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Amendement N° 817 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 64 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la configuration géographique du territoire guyanais, le délai d'une semaine paraît hautement insuffisant pour informer l'ensemble de la population guyanaise sur les modalités de consultation du Schéma Départemental d'Orientation Minière.
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