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Amendement N° 818 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 64 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger le délai de transmission pour avis des collectivités locales afin d'être en cohérence avec le délai de mise à disposition du public.
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