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Amendement N° 819 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2009 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 64 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au sixième alinéa de l'article 68-20-1 du code minier, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales, notamment le conseil régional en raison de ses compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement économique, doivent être pleinement associées au processus conduisant à l'exploitation aurifère.
Cet amendement vise donc à associer les collectivités locales à la procédure de l'appel à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères.
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