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Amendement N° 828 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 604 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mme Keller, MM. Grignon, Richert, Mme Sittler.
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au plus tard le 1erjanvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ».
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit d’une transposition plus « extensive » de la directive Eurovignette, le présent amendement vise à percevoir des recettes supplémentaires, non liées seulement au recouvrement des couts d’infrastructures, et permettant, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive, d’investir dans des projets qui contribuent à atténuer la congestion et les dommages environnementaux.
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