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Amendement N° 829 3ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 925
Déposé le 5 octobre 2009 par : M. Sido, au nom de la commission de l'économie.
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 611-6 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette certification comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale, et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ».
Exposé Sommaire :
La crédibilité de la nouvelle certification HVE proposée par l'article 42 repose en grande partie sur la rigueur employée dans l’utilisation de ses termes « haute valeur environnementale ». Il est proposé de réserver strictement la mention HVE au niveau de certification le plus élevé, à propos duquel les acteurs du Grenelle de l'environnement ont convenu qu'il intégrerait de réelles exigences parmi lesquelles des indicateurs de résultat. Cette précaution fixée dès la loi est un moyen d’éviter le plus en amont possible tout usage abusif de ce qualificatif.
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